J.O. 261 du 10 novembre 2007
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Décret du 9 novembre 2007 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi - M. Parent (Bruno)
NOR : ECEP0768967D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret du 29 août 2007 mettant fin aux fonctions de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exercées par M. Guillaume Cerutti ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Parent, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Article 2
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde